Garantie décennale du couvreur : ce qu’elle couvre vraiment

Quand on fait refaire sa toiture, on entend forcément parler de la garantie décennale. Elle rassure, elle figure sur les devis, mais on sait rarement ce qu’elle couvre précisément, et surtout ce qu’elle ne couvre pas. Une tuile qui glisse au bout de trois ans, une fuite au niveau d’une fenêtre de toit, une gouttière qui se déforme : tout ne relève pas de la décennale. Pour éviter les malentendus, voici ce qu’il faut savoir avant, pendant et après vos travaux de couverture.

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est une responsabilité prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle engage le constructeur, et donc le couvreur pour les travaux qu’il réalise, à réparer certains dommages pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

C’est une responsabilité dite de plein droit : le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, n’a pas à prouver une faute de l’entreprise. Il suffit que le dommage entre dans le champ de la garantie et apparaisse dans le délai. Les professionnels concernés doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale, qui permet de financer les réparations même si l’entreprise a cessé son activité.

Ce que couvre la garantie décennale sur une toiture

La décennale vise les dommages d’une certaine gravité. Schématiquement, elle s’applique lorsque le dommage :

• compromet la solidité de l’ouvrage, par exemple un affaissement de charpente lié aux travaux réalisés ;
• ou le rend impropre à sa destination, c’est-à-dire qu’il ne remplit plus sa fonction. Pour une toiture, la fonction essentielle est d’assurer le clos et le couvert : des infiltrations d’eau récurrentes provenant de la couverture refaite en sont l’exemple typique.

Concrètement, après une réfection de toiture ou la pose d’une nouvelle couverture, sont généralement concernés les désordres qui portent atteinte à l’étanchéité ou à la stabilité : fuites dues à un défaut de pose des tuiles, à une pente ou un recouvrement insuffisant, à un raccord mal réalisé, ou encore problèmes de structure sur une charpente reprise dans le cadre du chantier.

Ce qu’elle ne couvre pas

Beaucoup de déceptions viennent d’une confusion sur le périmètre de la garantie. En règle générale, ne relèvent pas de la décennale :

• les défauts purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni l’étanchéité, comme une légère différence de teinte entre des tuiles ;
• l’usure normale et le vieillissement naturel des matériaux ;
• le défaut d’entretien : des gouttières jamais nettoyées qui débordent et provoquent des infiltrations, une toiture envahie de mousse depuis des années ;
• les dommages causés par un événement extérieur comme une tempête exceptionnelle ou une chute d’arbre, qui relèvent plutôt de votre assurance habitation ;
• les travaux que l’entreprise n’a pas réalisés : si le couvreur a refait un seul versant, la garantie porte sur ce versant, pas sur le reste de la toiture.

Les autres garanties à connaître

La décennale n’est pas la seule protection après des travaux. Le Code civil prévoit aussi :

• la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception, qui oblige l’entreprise à reprendre les désordres signalés lors de la réception (réserves) ou apparus dans l’année qui suit ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement, de deux ans, qui concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on peut retirer sans détériorer le bâti.

La frontière entre ces garanties peut être subtile selon les éléments en cause. En cas de doute sur la garantie applicable à un désordre précis, rapprochez-vous de votre assureur ou d’un professionnel du droit.

Avant de signer : vérifier l’attestation d’assurance

Avant de confier votre toiture à une entreprise, demandez son attestation d’assurance décennale en cours de validité. Quelques points à contrôler :

• le nom de l’entreprise correspond bien à celui qui figure sur le devis ;
• la période de validité couvre la date d’ouverture du chantier ;
• les activités assurées correspondent aux travaux prévus : couverture, charpente, zinguerie, étanchéité de toit plat…
• les coordonnées de l’assureur sont lisibles, pour pouvoir le contacter si besoin.

Le devis et la facture doivent par ailleurs mentionner l’assurance professionnelle de l’entreprise. Sur notre page dédiée à la garantie décennale, vous trouverez les informations relatives à la couverture de nos travaux.

Que faire si un désordre apparaît après les travaux ?

Si vous constatez une fuite ou un désordre sur une toiture refaite récemment :

• prenez des photos et notez la date d’apparition ;
• prévenez l’entreprise qui a réalisé les travaux par écrit, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le problème ;
• si l’entreprise ne répond pas ou n’existe plus, contactez son assureur décennale, dont les coordonnées figurent sur l’attestation ;
• prenez les mesures nécessaires pour limiter les dégâts, en conservant les justificatifs.

Dans bien des cas, un échange direct avec le couvreur suffit à régler la situation rapidement. Un artisan sérieux préfère intervenir vite sur ses propres travaux. Pour toute question avant ou après un chantier, vous pouvez aussi nous contacter directement.